Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 216
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement au représentant
216Lorsqu’il apparaît qu’un représentant d’un bénéficiaire frappé d’incapacité peut, en vertu de la législation du domicile du bénéficiaire, accepter le paiement au nom du bénéficiaire, l’assureur peut effectuer le paiement à ce représentant et ce paiement libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant payé.
1968, ch. 6, art. 216
Bénéficiaires
216Lorsqu’il apparaît qu’un représentant d’un bénéficiaire frappé d’incapacité peut, en vertu de la législation du domicile du bénéficiaire, accepter le paiement au nom du bénéficiaire, l’assureur peut effectuer le paiement à ce représentant et ce paiement libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant payé.
1968, c.6, art.216