Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Droits des personnes assurées par une assurance-groupe
212Une personne couverte par une assurance-groupe peut, en son nom propre, faire valoir les droits qu’un contrat lui accorde ou accorde à une personne qui y est assurée en tant que personne à charge ou parent de ce membre, sous réserve de tout moyen de défense auquel l’assureur peut avoir recours contre elle, contre cette personne assurée ou contre l’assuré.
1968, ch. 6, art. 212
Bénéficiaires
212Une personne couverte par une assurance-groupe peut, en son nom propre, faire valoir les droits qu’un contrat lui accorde ou accorde à une personne qui y est assurée en tant que personne à charge ou parent de ce membre, sous réserve de tout moyen de défense auquel l’assureur peut avoir recours contre elle, contre cette personne assurée ou contre l’assuré.
1968, c.6, art.212