211(1)Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, les sommes assurées qui lui sont payables ne font pas partie, dès l’instant où survient l’événement qui les rend exigibles, de la succession de l’assuré et les créanciers de l’assuré n’ont aucun droit sur elles.

211(2)Tant qu’est en vigueur une désignation d’un bénéficiaire en faveur d’un conjoint, enfant, petit-enfant ou père ou mère de la personne assurée ou d’une personne couverte par une assurance-groupe, ou de plusieurs d’entre eux, les droits et intérêts que possède l’assuré dans les sommes assurées et dans le contrat, dans la mesure où ils ont trait aux indemnités en cas de décès accidentel, ne peuvent faire l’objet d’une exécution ni d’une saisie.

211(1)Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, les sommes assurées qui lui sont payables ne font pas partie, dès l’instant où survient l’événement qui les rend exigibles, de la succession de l’assuré et les créanciers de l’assuré n’ont aucun droit sur elles.

211(2)Tant qu’est en vigueur une désignation d’un bénéficiaire en faveur d’un conjoint, enfant, petit-enfant ou père ou mère de la personne assurée ou d’une personne couverte par une assurance-groupe, ou de plusieurs d’entre eux, les droits et intérêts que possède l’assuré dans les sommes assurées et dans le contrat, dans la mesure où ils ont trait aux indemnités en cas de décès accidentel, ne peuvent faire l’objet d’une exécution ni d’une saisie.