Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

209Un assuré peut, dans un contrat ou par une déclaration, nommer un fiduciaire au bénéficiaire, et modifier ou révoquer la nomination au moyen d’une déclaration.

1968, ch. 6, art. 209

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Bénéficiaires

209Un assuré peut, dans un contrat ou par une déclaration, nommer un fiduciaire au bénéficiaire, et modifier ou révoquer la nomination au moyen d’une déclaration.

1968, c.6, art.209