207(1)Sauf dispositions contraires dans la police, un assuré peut, dans un contrat ou par une déclaration, désigner son représentant personnel ou un bénéficiaire comme destinataire des sommes assurées payables en cas de décès par accident et modifier ou révoquer à l’occasion la désignation par une déclaration.

207(2)Une désignation dans un document présenté comme étant un testament n’est pas sans effet pour le seul motif que le document n’est pas un testament valide ou que la désignation constitue un legs invalide en vertu du testament.

207(3)Une désignation faite dans un testament ne peut être opposée à une désignation postérieure à l’établissement du testament.

207(4)Si une désignation est contenue dans un testament et si ce testament est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou de toute autre façon, la désignation est révoquée de ce fait.

207(5)Lorsque la désignation est contenue dans un document présenté comme étant un testament et que par la suite, le document aurait été révoqué par l’effet de la loi ou de toute autre façon s’il avait été un testament valide, la désignation est de ce fait révoquée.

207(1)Sauf dispositions contraires dans la police, un assuré peut, dans un contrat ou par une déclaration, désigner son représentant personnel ou un bénéficiaire comme destinataire des sommes assurées payables en cas de décès par accident et modifier ou révoquer à l’occasion la désignation par une déclaration.

207(2)Une désignation dans un document présenté comme étant un testament n’est pas sans effet pour le seul motif que le document n’est pas un testament valide ou que la désignation constitue un legs invalide en vertu du testament.

207(3)Une désignation faite dans un testament ne peut être opposée à une désignation postérieure à l’établissement du testament.

207(4)Si une désignation est contenue dans un testament et si ce testament est par la suite révoqué par l’effet de la loi ou de toute autre façon, la désignation est révoquée de ce fait.

207(5)Lorsque la désignation est contenue dans un document présenté comme étant un testament et que par la suite, le document aurait été révoqué par l’effet de la loi ou de toute autre façon s’il avait été un testament valide, la désignation est de ce fait révoquée.