Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 200
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales – aucun intérêt assurable, personne de moins de seize ans
200(1)Sous réserve du paragraphe (2), le contrat est nul lorsque l’assuré ne possède aucun intérêt assurable à la date à laquelle le contrat devrait normalement entrer en vigueur.
200(2)Un contrat n’est pas nul pour défaut d’intérêt assurable
a) s’il s’agit d’un contrat d’assurance-groupe, ou
b) si la personne assurée a consenti par écrit à l’assurance.
200(3)Lorsque la personne assurée est âgée de moins de seize ans, le consentement à l’assurance peut être donné par son père ou sa mère ou par une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.
1968, ch. 6, art. 200
Conditions légales
200(1)Sous réserve du paragraphe (2), le contrat est nul lorsque l’assuré ne possède aucun intérêt assurable à la date à laquelle le contrat devrait normalement entrer en vigueur.
200(2)Un contrat n’est pas nul pour défaut d’intérêt assurable
a) s’il s’agit d’un contrat d’assurance-groupe, ou
b) si la personne assurée a consenti par écrit à l’assurance.
200(3)Lorsque la personne assurée est âgée de moins de seize ans, le consentement à l’assurance peut être donné par son père ou sa mère ou par une personne qui lui tient lieu de père ou de mère.
1968, c.6, art.200