Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.95
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
2004, ch. 36, art. 2
19.95Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, établir des règlements
a) concernant l’admissibilité d’une personne à devenir membre de la Commission et les conditions pour le demeurer;
b) pour prescrire des catégories ou types d’assurances aux fins du paragraphe 19.3(1).
2004, ch. 36, art. 2
Règlements
2004, c.36, art.2
19.95Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, établir des règlements
a) concernant l’admissibilité d’une personne à devenir membre de la Commission et les conditions pour le demeurer;
b) pour prescrire des catégories ou types d’assurances aux fins du paragraphe 19.3(1).
2004, c.36, art.2