Dispositions transitoires – procédure, audience, affaire, question ou chose commencée
19.92Après l’entrée en vigueur du présent article, toute procédure, audience, affaire, question ou chose commencée par la Commission des entreprises de service public qui relèverait de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick, si elle eut été commencée après l’entrée en vigueur du présent article, peut être traitée et terminée par la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick.