Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.9
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport de la Commission
2004, ch. 36, art. 2
19.9(1)La Commission doit préparer un rapport annuel sur ses activités en application de la présente loi pour l’année civile qui précède et le remettre au Ministre au plus tard le 1er mars de chaque année.
19.9(2)Le Ministre doit présenter le rapport devant l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il doit le déposer au cours la session suivante.
2004, ch. 36, art. 2
Rapport de la Commission
2004, c.36, art.2
19.9(1)La Commission doit préparer un rapport annuel sur ses activités en application de la présente loi pour l’année civile qui précède et le remettre au Ministre au plus tard le 1er mars de chaque année.
19.9(2)Le Ministre doit présenter le rapport devant l’Assemblée législative si elle est en session sinon, il doit le déposer au cours la session suivante.
2004, c.36, art.2