Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.51
Versions de la disposition

Texte intégral
La Commission a le pouvoir de nommer des employés
2004, ch. 36, art. 2
19.51(1)La Commission peut nommer un secrétaire et un secrétaire adjoint à la Commission et qui sont dès lors des employés de la Commission.
19.51(2)La Commission peut faire appel aux services de personnes ayant des connaissances particulières, techniques ou autres.
2004, ch. 36, art. 2
La Commission a le pouvoir de nommer des employés
2004, c.36, art.2
19.51(1)La Commission peut nommer un secrétaire et un secrétaire adjoint à la Commission et qui sont dès lors des employés de la Commission.
19.51(2)La Commission peut faire appel aux services de personnes ayant des connaissances particulières, techniques ou autres.
2004, c.36, art.2