19.5(1)La Commission peut conclure des baux, des crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes et des contrats dans le but de se procurer des services, d’installer ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement et elle peut ester en justice pour les faire exécuter.

19.5(2)Rien au présent article ne peut être interprété comme autorisant une action en justice, une poursuite ou une autre instance judiciaire à l’encontre de la Commission à la suite d’une décision ou d’une ordonnance rendue ou d’une directive donnée par celle-ci dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs ou relativement à une question qui relève de sa compétence et qui sont prévus par la présente loi.

19.5(1)La Commission peut conclure des baux, des crédits-bails, obtenir des licences, conclure des ententes et des contrats dans le but de se procurer des services, d’installer ses bureaux et de se procurer les autres choses nécessaires à son fonctionnement et elle peut ester en justice pour les faire exécuter.

19.5(2)Rien au présent article ne peut être interprété comme autorisant une action en justice, une poursuite ou une autre instance judiciaire à l’encontre de la Commission à la suite d’une décision ou d’une ordonnance rendue ou d’une directive donnée par celle-ci dans l’exercice de l’un de ses pouvoirs ou relativement à une question qui relève de sa compétence et qui sont prévus par la présente loi.