Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.4
Versions de la disposition

Texte intégral
La Commission doit suivre les règles et les directives
2004, ch. 36, art. 2
19.4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir par règlement des directives et des règles que doit suivre la Commission dans l’exercice de sa compétence ou de ses attributions conférées par la présente loi.
19.4(2)Le paragraphe (1) n’autorise pas un règlement qui vise de manière spécifique une demande, une affaire, une question ou une décision en instance devant la Commission.
2004, ch. 36, art. 2
La Commission doit suivre les règles et les directives
2004, c.36, art.2
19.4(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir par règlement des directives et des règles que doit suivre la Commission dans l’exercice de sa compétence ou de ses attributions conférées par la présente loi.
19.4(2)Le paragraphe (1) n’autorise pas un règlement qui vise de manière spécifique une demande, une affaire, une question ou une décision en instance devant la Commission.
2004, c.36, art.2