19.3(1)En sus des pouvoirs, des fonctions et des attributions de la Commission qui sont prescrits par ailleurs dans la présente loi, la Commission peut enquêter sur toute question qui se rapporte aux tarifs d’assurance pour toutes autres catégories ou types d’assurances qui peuvent être prescrites par règlement et s’en enquérir. Elle doit par la suite faire des recommandations au Ministre.

19.3(2)Chacun des membres de la Commission est investi des pouvoirs et privilèges des commissaires sous le régime de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements.

19.3(3)La Commission peut établir des règles qui régissent sa procédure.

19.3(4)La Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions de fait ou de droit.

19.3(1)En sus des pouvoirs, des fonctions et des attributions de la Commission qui sont prescrits par ailleurs dans la présente loi, la Commission peut enquêter sur toute question qui se rapporte aux tarifs d’assurance pour toutes autres catégories ou types d’assurances qui peuvent être prescrites par règlement et s’en enquérir. Elle doit par la suite faire des recommandations au Ministre.

19.3(2)Chacun des membres de la Commission est investi des pouvoirs et privilèges des commissaires sous le régime de la Loi sur les enquêtes et de ses règlements.

19.3(3)La Commission peut établir des règles qui régissent sa procédure.

19.3(4)La Commission a pleine compétence pour entendre et trancher toutes questions de fait ou de droit.