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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Premier dirigeant

2004, ch. 36, art. 2

19.25Le président est le premier dirigeant de la Commission.

2004, ch. 36, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Premier dirigeant

2004, c.36, art.2

19.25Le président est le premier dirigeant de la Commission.

2004, c.36, art.2

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