Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Maintien en fonction
2004, ch. 36, art. 2
19.24La personne nommée membre de la Commission exerce ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé ou jusqu’à ce que son successeur soit nommé ou jusqu’à ce que douze mois se soient écoulés après l’expiration de son mandat; le premier des événements à se produire étant celui à retenir.
2004, ch. 36, art. 2
Maintien en fonction
2004, c.36, art.2
19.24La personne nommée membre de la Commission exerce ses fonctions après l’expiration de son mandat jusqu’à ce que son mandat soit renouvelé ou jusqu’à ce que son successeur soit nommé ou jusqu’à ce que douze mois se soient écoulés après l’expiration de son mandat; le premier des événements à se produire étant celui à retenir.
2004, c.36, art.2