Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.23
Versions de la disposition

Texte intégral
Serment d’entrée en fonction
2004, ch. 36, art. 2
19.23(1)Le président, le vice-président et tous les autres membres de la Commission doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment suivant ou faire l’affirmation suivante devant une personne autorisée à recevoir le serment ou l’affirmation :
Moi, ________________________________, je jure solennellement (ou j’affirme) que j’accomplirai et remplirai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mes capacités et de mon habileté, les devoirs qui m’incombent en vertu de la Loi sur les assurances, en raison de mes fonctions de ________________________.
(Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide ».)
19.23(2)Le document qui constate le serment prêté ou l’affirmation faite en application du paragraphe (1) doit être déposé auprès du Ministre.
2004, ch. 36, art. 2
Serment d’entrée en fonction
2004, c.36, art.2
19.23(1)Le président, le vice-président et tous les autres membres de la Commission doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment suivant ou faire l’affirmation suivante devant une personne autorisée à recevoir le serment ou l’affirmation :
Moi, ________________________________, je jure solennellement (ou j’affirme) que j’accomplirai et remplirai avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mes capacités et de mon habileté, les devoirs qui m’incombent en vertu de la Loi sur les assurances, en raison de mes fonctions de ________________________.
(Dans le cas du serment, ajouter « Que Dieu me soit en aide ».)
19.23(2)Le document qui constate le serment prêté ou l’affirmation faite en application du paragraphe (1) doit être déposé auprès du Ministre.
2004, c.36, art.2