Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.22
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération et dépenses
2004, ch. 36, art. 2
19.22Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer la rémunération du président et du vice-président ainsi que des autres membres de la Commission. Il peut de plus établir un barème de remboursement des dépenses engagées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
2004, ch. 36, art. 2
Rémunération et dépenses
2004, c.36, art.2
19.22Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer la rémunération du président et du vice-président ainsi que des autres membres de la Commission. Il peut de plus établir un barème de remboursement des dépenses engagées par eux dans l’exercice de leurs fonctions.
2004, c.36, art.2