Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.21
Versions de la disposition

Texte intégral
Mandat et révocation
2004, ch. 36, art. 2
19.21(1)Le mandat du président est de dix ans au plus et il ne peut être renouvelé. Le mandat de tout autre membre est de trois ans au plus et il peut être renouvelé.
19.21(2)Le président, le vice-président et tout autre membre de la Commission peuvent faire l’objet d’une révocation justifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2004, ch. 36, art. 2
Mandat et révocation
2004, c.36, art.2
19.21(1)Le mandat du président est de dix ans au plus et il ne peut être renouvelé. Le mandat de tout autre membre est de trois ans au plus et il peut être renouvelé.
19.21(2)Le président, le vice-président et tout autre membre de la Commission peuvent faire l’objet d’une révocation justifiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
2004, c.36, art.2