Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 19.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Établissement de la Commission
2004, ch. 36, art. 2
19.2Il est établi une Commission des assurances du Nouveau-Brunswick composée des membres qui peuvent être nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil; l’un d’entre eux doit être nommé président alors qu’un autre membre est nommé vice-président.
2004, ch. 36, art. 2
Établissement de la Commission
2004, c.36, art.2
19.2Il est établi une Commission des assurances du Nouveau-Brunswick composée des membres qui peuvent être nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil; l’un d’entre eux doit être nommé président alors qu’un autre membre est nommé vice-président.
2004, c.36, art.2