Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 199
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales – intérêt assurable
199Sans restreindre la signification de l’expression « intérêt assurable », une personne possède un intérêt assurable dans sa propre vie et dans son propre bien-être ainsi que dans la vie et le bien-être de
a) son enfant ou petit-enfant,
b) son conjoint,
c) toute personne dont il est dépendant, complètement ou partiellement, en matière d’éducation et de moyens de subsistance, ou dont il reçoit une éducation ou des moyens de subsistance,
d) un de ses dirigeants ou employés, et
e) toute personne à l’égard de laquelle elle possède un intérêt pécuniaire.
1968, ch. 6, art. 199
Conditions légales
199Sans restreindre la signification de l’expression « intérêt assurable », une personne possède un intérêt assurable dans sa propre vie et dans son propre bien-être ainsi que dans la vie et le bien-être de
a) son enfant ou petit-enfant,
b) son conjoint,
c) toute personne dont il est dépendant, complètement ou partiellement, en matière d’éducation et de moyens de subsistance, ou dont il reçoit une éducation ou des moyens de subsistance,
d) un de ses dirigeants ou employés, et
e) toute personne à l’égard de laquelle elle possède un intérêt pécuniaire.
1968, c.6, art.199