Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 198
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales – primes impayées
198(1)Un assureur peut
a) déduire les primes impayées d’une somme qu’il est tenu d’acquitter en vertu du contrat, ou
b) poursuivre l’assuré en recouvrement des primes impayées.
198(2)Lorsqu’un chèque ou une autre lettre de change, ou un billet à ordre ou autre promesse écrite de payer est donnée pour la totalité ou une partie d’une prime, et que le paiement n’est pas effectué selon sa teneur, la prime, ou la partie de celle-ci, est réputée n’avoir jamais été payée.
198(3)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à un contrat d’assurance-groupe.
198(4)Le présent article ne s’applique pas à un contrat passé par une société de secours mutuel.
1968, ch. 6, art. 198
Conditions légales
198(1)Un assureur peut
a) déduire les primes impayées d’une somme qu’il est tenu d’acquitter en vertu du contrat, ou
b) poursuivre l’assuré en recouvrement des primes impayées.
198(2)Lorsqu’un chèque ou une autre lettre de change, ou un billet à ordre ou autre promesse écrite de payer est donnée pour la totalité ou une partie d’une prime, et que le paiement n’est pas effectué selon sa teneur, la prime, ou la partie de celle-ci, est réputée n’avoir jamais été payée.
198(3)L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à un contrat d’assurance-groupe.
198(4)Le présent article ne s’applique pas à un contrat passé par une société de secours mutuel.
1968, c.6, art.198