Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 196
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis des conditions légales
196Dans le cas d’une police d’assurance contre les accidents du type non-renouvelable établie pour une durée de six mois ou moins, ou en relation avec un billet de voyage, il n’est pas nécessaire que les conditions légales soient imprimées sur la police ou y soient annexées si la police contient l’avis suivant imprimé en caractères apparents :
« Nonobstant toute autre disposition ci-incluse, le présent contrat est régi par les conditions légales de la Loi sur les assurances, relatives aux contrats d’assurance-accidents. »
1968, ch. 6, art. 196
Conditions légales
196Dans le cas d’une police d’assurance contre les accidents du type non-renouvelable établie pour une durée de six mois ou moins, ou en relation avec un billet de voyage, il n’est pas nécessaire que les conditions légales soient imprimées sur la police ou y soient annexées si la police contient l’avis suivant imprimé en caractères apparents :
« Nonobstant toute autre disposition ci-incluse, le présent contrat est régi par les conditions légales de la Loi sur les assurances, relatives aux contrats d’assurance-accidents. »
1968, c.6, art.196