Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 195
Versions de la disposition

Texte intégral
Conditions légales – omission ou variation
195(1)Lorsqu’une condition légale ne s’applique pas aux prestations fournies par le contrat, elle peut être omise dans la police ou modifiée de façon à devenir applicable.
195(2)Les conditions légales 3, 4 et 9 peuvent être omises dans la police si le contrat ne contient aucune disposition relative aux questions qui y sont traitées.
195(3)Les conditions légales 5 et 6 doivent être omises dans la police si le contrat ne stipule pas qu’il peut être résilié par l’assureur avant l’expiration de toute période pour laquelle une prime a été acceptée.
195(4)Les conditions légales 3, 4, 5, 6 et 9 et, sous réserve de la restriction mentionnée au paragraphe (5), la condition légale 7, peuvent être modifiées; mais si, en raison de telles modifications, le contrat est moins favorable à l’assuré, à une personne assurée ou à un bénéficiaire qu’il ne le serait si la condition n’avait pas été modifiée, elle est réputée être incluse dans la police sous la forme qu’elle revêt à l’article 194.
195(5)Les alinéas (1)a) et b) de la condition légale 7 ne peuvent être modifiés dans les polices qui accordent des prestations pour perte de revenus.
195(6)Les conditions légales 10 et 11 peuvent être modifiées en diminuant les délais qui y sont prescrits, et la condition légale 12 peut être modifiée en prolongeant le délai qui y est prescrit.
195(7)Le titre d’une condition légale doit être reproduit dans la police avant la condition légale, mais le numéro d’une condition peut être omis.
195(8)Dans le cas d’un contrat conclu par une société de secours mutuel,
a) la disposition suivante doit être imprimée sur chaque police, en remplacement du paragraphe (1) de la condition légale 1 :
Le contrat
1(1)La présente police, la loi ou l’acte de constitution en corporation de la société, ses statuts, règles et règlements, ainsi que les modifications qui leur sont occasionnellement apportées, la proposition de contrat et le rapport médical du proposant constituent le contrat indivisible et nul agent n’est autorisé à modifier le contrat ou à écarter l’une de ses dispositions.
b) la condition légale 5 ne doit pas être imprimée sur la police.
1968, ch. 6, art. 195
Conditions légales
195(1)Lorsqu’une condition légale ne s’applique pas aux prestations fournies par le contrat, elle peut être omise dans la police ou modifiée de façon à devenir applicable.
195(2)Les conditions légales 3, 4 et 9 peuvent être omises dans la police si le contrat ne contient aucune disposition relative aux questions qui y sont traitées.
195(3)Les conditions légales 5 et 6 doivent être omises dans la police si le contrat ne stipule pas qu’il peut être résilié par l’assureur avant l’expiration de toute période pour laquelle une prime a été acceptée.
195(4)Les conditions légales 3, 4, 5, 6 et 9 et, sous réserve de la restriction mentionnée au paragraphe (5), la condition légale 7, peuvent être modifiées; mais si, en raison de telles modifications, le contrat est moins favorable à l’assuré, à une personne assurée ou à un bénéficiaire qu’il ne le serait si la condition n’avait pas été modifiée, elle est réputée être incluse dans la police sous la forme qu’elle revêt à l’article 194.
195(5)Les alinéas (1)a) et b) de la condition légale 7 ne peuvent être modifiés dans les polices qui accordent des prestations pour perte de revenus.
195(6)Les conditions légales 10 et 11 peuvent être modifiées en diminuant les délais qui y sont prescrits, et la condition légale 12 peut être modifiée en prolongeant le délai qui y est prescrit.
195(7)Le titre d’une condition légale doit être reproduit dans la police avant la condition légale, mais le numéro d’une condition peut être omis.
195(8)Dans le cas d’un contrat conclu par une société de secours mutuel,
a) la disposition suivante doit être imprimée sur chaque police, en remplacement du paragraphe (1) de la condition légale 1 :
Le contrat
1(1)La présente police, la loi ou l’acte de constitution en corporation de la société, ses statuts, règles et règlements, ainsi que les modifications qui leur sont occasionnellement apportées, la proposition de contrat et le rapport médical du proposant constituent le contrat indivisible et nul agent n’est autorisé à modifier le contrat ou à écarter l’une de ses dispositions.
b) la condition légale 5 ne doit pas être imprimée sur la police.
1968, c.6, art.195