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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

189Un assureur qui conclut un contrat doit émettre une police.

1968, ch. 6, art. 189

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Assurance-accidents et maladies

189Un assureur qui conclut un contrat doit émettre une police.

1968, c.6, art.189

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