Application de la présente partie – contrat d’assurance-groupe
188Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe conclu avec un assureur autorisé à faire des opérations d’assurance dans la province lors de la passation du contrat, la présente partie s’applique pour déterminer
a)
les droits et le statut des bénéficiaires et représentants personnels auxquels les sommes assurées sont destinées, si la personne couverte par l’assurance-groupe résidait dans la province au moment où elle s’est assurée, et
b)
les droits et obligations de la personne couverte par l’assurance-groupe, si elle résidait dans la province au moment où elle s’est assurée.