Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 185
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis ou instrument concernant les sommes assurées
185L’assureur n’encourt aucune responsabilité pour tout manquement, toute erreur ou toute omission qu’il commet en donnant ou en ne révélant pas un renseignement sur tout avis ou instrument qu’il a reçu à propos des sommes assurées.
1968, ch. 6, art. 185
Dispositions diverses
185L’assureur n’encourt aucune responsabilité pour tout manquement, toute erreur ou toute omission qu’il commet en donnant ou en ne révélant pas un renseignement sur tout avis ou instrument qu’il a reçu à propos des sommes assurées.
1968, c.6, art.185