Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 184
Versions de la disposition

Texte intégral
Pas de présomption quant à un agent
184Aucun dirigeant, agent ou employé d’un assureur, ni aucune personne sollicitant la souscription d’assurance, qu’elle soit ou non l’agent de l’assureur, n’est réputée, au préjudice de l’assuré, être l’agent de l’assuré pour toute question soulevée par un contrat.
1968, ch. 6, art. 184
Dispositions diverses
184Aucun dirigeant, agent ou employé d’un assureur, ni aucune personne sollicitant la souscription d’assurance, qu’elle soit ou non l’agent de l’assureur, n’est réputée, au préjudice de l’assuré, être l’agent de l’assuré pour toute question soulevée par un contrat.
1968, c.6, art.184