Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 183
Versions de la disposition

Texte intégral
Paiement au représentant
183Lorsqu’il apparaît qu’un représentant d’un bénéficiaire frappé d’incapacité peut, en vertu de la loi du domicile du bénéficiaire, recevoir des paiements au nom du bénéficiaire, l’assureur peut effectuer le paiement à ce représentant et un tel paiement libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant versé.
1968, ch. 6, art. 183
Procédures relatives à un contrat
183Lorsqu’il apparaît qu’un représentant d’un bénéficiaire frappé d’incapacité peut, en vertu de la loi du domicile du bénéficiaire, recevoir des paiements au nom du bénéficiaire, l’assureur peut effectuer le paiement à ce représentant et un tel paiement libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant versé.
1968, c.6, art.183