Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 181
Versions de la disposition

Texte intégral
Frais
181La Cour peut fixer, sans taxation, les frais occasionnés par la requête faite ou l’ordonnance rendue en application des articles 176 ou 180, et peut ordonner qu’ils soient payés par imputation sur les sommes assurées, ou par l’assureur, ou par le requérant, ou de toute autre façon qu’elle estime équitable.
1968, ch. 6, art. 181
Procédures relatives à un contrat
181La Cour peut fixer, sans taxation, les frais occasionnés par la requête faite ou l’ordonnance rendue en application des articles 176 ou 180, et peut ordonner qu’ils soient payés par imputation sur les sommes assurées, ou par l’assureur, ou par le requérant, ou de toute autre façon qu’elle estime équitable.
1968, c.6, art.181