Procédures relatives à un contrat
180Lorsqu’un assureur ne procède pas, dans les trente jours qui suivent la réception des preuves requises par l’article 165, au paiement des sommes assurées à une personne qui est habile à les recevoir ou à la consignation de ces sommes en cour, la Cour peut, à la demande de toute personne, ordonner que les sommes assurées, ou une partie de celles-ci, soient consignées en cour, ou rendre l’ordonnance de distribution des sommes qu’elle juge équitable, et le paiement effectué en conformité de l’ordonnance libère l’assureur jusqu’à concurrence du montant versé.