Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 17.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Copies à déposer auprès du surintendant
Abrogé : 2021, ch. 8, art. 14
2021, ch. 8, art. 14
17.1Abrogé : 2021, ch. 8, art. 15
1993, ch. 8, art. 2; 2021, ch. 8, art. 15
Copies à déposer auprès du surintendant
17.1L’assureur titulaire d’une licence à qui est signifié un avis ou acte de procédure dans une action ou autre procédure engagée dans la province doit, sur réception d’une copie de l’avis ou de l’acte de procédure, la déposer immédiatement auprès du surintendant, peu importe que le siège social de l’assureur se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la province.
1993, ch. 8, art. 2
Copies à déposer auprès du surintendant
17.1L’assureur titulaire d’une licence à qui est signifié un avis ou acte de procédure dans une action ou autre procédure engagée dans la province doit, sur réception d’une copie de l’avis ou de l’acte de procédure, la déposer immédiatement auprès du surintendant, peu importe que le siège social de l’assureur se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de la province.
1993, c.8, art.2