Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 179
Versions de la disposition

Texte intégral
Sommes assurées en possession
179(1)Un assureur peut détenir des sommes assurées
a) compte tenu des directives de l’assuré ou du bénéficiaire, ou
b) en fiducie ou en vertu de toute autre convention à l’intention de l’assuré ou du bénéficiaire,
de la façon prévue dans le contrat, au moyen d’une convention écrite à laquelle il est partie ou d’une déclaration, au taux d’intérêt qui y est convenu, ou, lorsqu’aucun taux n’est convenu, au taux que fixe périodiquement l’assureur pour les sommes assurées qu’il détient ainsi.
179(2)L’assureur n’est pas tenu de détenir des sommes assurées de la manière indiquée au paragraphe (1) en respectant les dispositions d’une déclaration à laquelle il n’a pas adhéré par écrit.
1968, ch. 6, art. 179
Procédures relatives à un contrat
179(1)Un assureur peut détenir des sommes assurées
a) compte tenu des directives de l’assuré ou du bénéficiaire, ou
b) en fiducie ou en vertu de toute autre convention à l’intention de l’assuré ou du bénéficiaire,
de la façon prévue dans le contrat, au moyen d’une convention écrite à laquelle il est partie ou d’une déclaration, au taux d’intérêt qui y est convenu, ou, lorsqu’aucun taux n’est convenu, au taux que fixe périodiquement l’assureur pour les sommes assurées qu’il détient ainsi.
179(2)L’assureur n’est pas tenu de détenir des sommes assurées de la manière indiquée au paragraphe (1) en respectant les dispositions d’une déclaration à laquelle il n’a pas adhéré par écrit.
1968, c.6, art.179