Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Décès simultanés
177À moins qu’un contrat ou qu’une déclaration n’en dispose autrement, lorsque la personne dont la tête est assurée et un bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances telles qu’on ne peut déterminer avec certitude lequel a survécu à l’autre, les sommes assurées sont payables en conformité du paragraphe 155(1), comme si le bénéficiaire avait prédécédé la personne dont la tête est assurée.
1968, ch. 6, art. 177
Procédures relatives à un contrat
177À moins qu’un contrat ou qu’une déclaration n’en dispose autrement, lorsque la personne dont la tête est assurée et un bénéficiaire décèdent en même temps ou dans des circonstances telles qu’on ne peut déterminer avec certitude lequel a survécu à l’autre, les sommes assurées sont payables en conformité du paragraphe 155(1), comme si le bénéficiaire avait prédécédé la personne dont la tête est assurée.
1968, c.6, art.177