Procédures relatives à un contrat
175Lorsque la Cour constate que les preuves fournies conformément à l’article 165 sont insuffisantes ou que la présomption de décès n’est pas établie, elle peut ordonner que les questions en litige soient réglées dans une action intentée ou à intenter, ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime équitable en ce qui concerne la production par le demandeur de preuves supplémentaires, la publication d’annonces, une enquête supplémentaire ou toute autre question, ou en ce qui concerne les dépens.