Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

174Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel de toute déclaration, directive, ou ordonnance rendue en application des articles 170 ou 171 ou du paragraphe 172(1).

1968, ch. 6, art. 174

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédures relatives à un contrat

174Il peut être interjeté appel devant la Cour d’appel de toute déclaration, directive, ou ordonnance rendue en application des articles 170 ou 171 ou du paragraphe 172(1).

1968, c.6, art.174