Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Suspension d’une action pendante

173À moins que la Cour n’en ordonne autrement, une demande présentée en vertu des articles 170 ou 171, suspend toute action pendante relative aux sommes assurées.

1968, ch. 6, art. 173

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Procédures relatives à un contrat

173À moins que la Cour n’en ordonne autrement, une demande présentée en vertu des articles 170 ou 171, suspend toute action pendante relative aux sommes assurées.

1968, c.6, art.173