Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 171
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration concernant la présomption de décès
171Lorsqu’un demandeur prétend que la personne dont la tête est assurée devrait être présumée décédée du fait qu’on n’en a plus aucune nouvelle depuis sept ans, qu’il n’existe aucune question en litige autre qu’une question aux termes de l’article 170, l’assureur ou le demandeur peuvent, avant ou après l’introduction d’une action et sur préavis d’au moins trente jours, demander à la Cour de statuer sur la présomption du décès et la Cour peut statuer dans ce sens.
1968, ch. 6, art. 171
Procédures relatives à un contrat
171Lorsqu’un demandeur prétend que la personne dont la tête est assurée devrait être présumée décédée du fait qu’on n’en a plus aucune nouvelle depuis sept ans, qu’il n’existe aucune question en litige autre qu’une question aux termes de l’article 170, l’assureur ou le demandeur peuvent, avant ou après l’introduction d’une action et sur préavis d’au moins trente jours, demander à la Cour de statuer sur la présomption du décès et la Cour peut statuer dans ce sens.
1968, c.6, art.171