Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 170
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration d’insuffisance de preuves
170Lorsque l’assureur reconnaît la validité de l’assurance mais déclare insuffisantes les preuves requises par l’article 165 et qu’il n’existe aucune question en litige autre qu’une question aux termes de l’article 171, l’assureur ou le demandeur peuvent, avant ou après l’introduction d’une action et sur préavis d’au moins trente jours, demander à la Cour de statuer sur la suffisance des preuves fournies; la Cour peut ainsi statuer ou elle peut indiquer quelles sont les preuves supplémentaires à fournir et, une fois celles-ci fournies, elle peut statuer ou, dans des cas spéciaux, dispenser de preuves supplémentaires.
1968, ch. 6, art. 170
Procédures relatives à un contrat
170Lorsque l’assureur reconnaît la validité de l’assurance mais déclare insuffisantes les preuves requises par l’article 165 et qu’il n’existe aucune question en litige autre qu’une question aux termes de l’article 171, l’assureur ou le demandeur peuvent, avant ou après l’introduction d’une action et sur préavis d’au moins trente jours, demander à la Cour de statuer sur la suffisance des preuves fournies; la Cour peut ainsi statuer ou elle peut indiquer quelles sont les preuves supplémentaires à fournir et, une fois celles-ci fournies, elle peut statuer ou, dans des cas spéciaux, dispenser de preuves supplémentaires.
1968, c.6, art.170