Signification des actes de procédure
17(1)Lorsque le siège social d’un assureur titulaire d’une licence est situé hors de la province, tout avis ou acte de procédure dans une action ou autre procédure engagée dans la province peut être valablement signifié à l’assureur par l’envoi d’une copie de l’avis ou de l’acte de procédure par courrier recommandé, port payé, à l’adresse de l’assureur déposée le plus récemment au bureau du surintendant en vertu du paragraphe (2).
17(1.1)Tout avis ou acte de procédure signifié à un assureur conformément au paragraphe (1), est réputé avoir été reçu par l’assureur dix jours après la date d’envoi.
17(2)Tout assureur titulaire d’une licence doit déposer au bureau du surintendant un avis de l’adresse postale à laquelle les avis et actes de procédure peuvent lui être envoyés, et il doit à l’occasion aviser le surintendant de tout changement d’adresse.
17(3)Abrogé : 1993, ch. 8, art. 1
17(4)Abrogé : 1993, ch. 8, art. 1
17(5)Abrogé : 1993, ch. 8, art. 1 1968, ch. 6, art. 17; 1993, ch. 8, art. 1