Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 167
Versions de la disposition

Texte intégral
Action intentée
167Nonobstant le lieu de passation du contrat, une action basée sur ce contrat peut être intentée devant une cour par un résident de la province si l’assureur était autorisé à faire affaire dans la province lors de la passation du contrat ou de l’introduction de l’action.
1968, ch. 6, art. 167
Procédures relatives à un contrat
167Nonobstant le lieu de passation du contrat, une action basée sur ce contrat peut être intentée devant une cour par un résident de la province si l’assureur était autorisé à faire affaire dans la province lors de la passation du contrat ou de l’introduction de l’action.
1968, c.6, art.167