166(1)Sous réserve du paragraphe (4), les sommes assurées sont payables dans la province.

166(2)À moins qu’un contrat n’en dispose autrement, une référence à des dollars est une référence à des dollars canadiens.

166(3)Lorsque la personne qui a droit aux sommes assurées n’est pas domiciliée dans la province, l’assureur peut verser les sommes assurées à cette personne ou à toute autre personne qui a droit de les recevoir en son nom selon la loi du domicile du preneur.

166(4)Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe, les sommes assurées sont payables dans la province où le territoire du Canada où résidait la personne couverte par l’assurance-groupe sur la vie à l’époque où elle devint assurée.

166(1)Sous réserve du paragraphe (4), les sommes assurées sont payables dans la province.

166(2)À moins qu’un contrat n’en dispose autrement, une référence à des dollars est une référence à des dollars canadiens.

166(3)Lorsque la personne qui a droit aux sommes assurées n’est pas domiciliée dans la province, l’assureur peut verser les sommes assurées à cette personne ou à toute autre personne qui a droit de les recevoir en son nom selon la loi du domicile du preneur.

166(4)Dans le cas d’un contrat d’assurance-groupe, les sommes assurées sont payables dans la province où le territoire du Canada où résidait la personne couverte par l’assurance-groupe sur la vie à l’époque où elle devint assurée.