Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 165
Versions de la disposition

Texte intégral
Versement des sommes assurées
165Lorsque l’assureur reçoit des preuves suffisantes
a) de la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées payables,
b) de l’âge de la personne dont la tête est assurée,
c) du droit du demandeur de recevoir le paiement, et
d) du nom et de l’âge de bénéficiaire, s’il existe un bénéficiaire,
il doit, dans les trente jours de la réception des preuves, verser les sommes assurées à la personne qui y a droit.
1968, ch. 6, art. 165
Procédures relatives à un contrat
165Lorsque l’assureur reçoit des preuves suffisantes
a) de la survenance de l’événement qui rend les sommes assurées payables,
b) de l’âge de la personne dont la tête est assurée,
c) du droit du demandeur de recevoir le paiement, et
d) du nom et de l’âge de bénéficiaire, s’il existe un bénéficiaire,
il doit, dans les trente jours de la réception des preuves, verser les sommes assurées à la personne qui y a droit.
1968, c.6, art.165