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Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Mineur qui est âgé de seize ans

163Sauf en ce qui concerne ses droits en tant que bénéficiaire, un mineur qui est âgé de seize ans a la capacité d’une personne de dix-neuf ans

a) pour conclure un contrat valable, et

b) pour ce qui est d’un contrat.

1968, ch. 6, art. 163; 1972, ch. 5, art. 2

2006-12-31 Afficher le document à cette date

163Sauf en ce qui concerne ses droits en tant que bénéficiaire, un mineur qui est âgé de seize ans a la capacité d’une personne de dix-neuf ans

a) pour conclure un contrat valable, et

b) pour ce qui est d’un contrat.

1968, c.6, art.163; 1972, c.5, art.2

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