Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 162
Versions de la disposition

Texte intégral
Assurance-groupe sur la vie
162Une personne couverte par une assurance-groupe sur la vie peut, en son nom propre, faire valoir un droit conféré par un contrat, sous réserve de toute défense que l’assureur peut lui opposer ou opposer à l’assuré.
1968, ch. 6, art. 162
Négociation du contrat durant la vie de l’assuré
162Une personne couverte par une assurance-groupe sur la vie peut, en son nom propre, faire valoir un droit conféré par un contrat, sous réserve de toute défense que l’assureur peut lui opposer ou opposer à l’assuré.
1968, c.6, art.162