Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 159
Versions de la disposition

Texte intégral
Participations ou bonifications
159(1)Nonobstant la désignation irrévocable d’un bénéficiaire, l’assuré a droit, tant qu’il vit, aux participations ou aux bonifications déclarées sur un contrat, à moins que le contrat n’en dispose autrement.
159(2)À moins de directives contraires de l’assuré, l’assureur peut affecter les participations ou les bonifications prévues au contrat aux fins de maintenir le contrat en vigueur.
1968, ch. 6, art. 159
Négociation du contrat durant la vie de l’assuré
159(1)Nonobstant la désignation irrévocable d’un bénéficiaire, l’assuré a droit, tant qu’il vit, aux participations ou aux bonifications déclarées sur un contrat, à moins que le contrat n’en dispose autrement.
159(2)À moins de directives contraires de l’assuré, l’assureur peut affecter les participations ou les bonifications prévues au contrat aux fins de maintenir le contrat en vigueur.
1968, c.6, art.159