Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 158
Versions de la disposition

Texte intégral
Bénéficiare non désigné de façon irrévocable ou consentement
158Lorsqu’un bénéficiaire
a) n’est pas désigné de façon irrévocable, ou
b) est désigné de façon irrévocable mais est âgé de dix-neuf ans et y consent,
l’assuré peut céder le contrat, exercer les droits qu’il possède en vertu ou à l’égard de ce contrat, procéder au rachat par l’assureur ou le négocier de toute autre façon, tel que prévu dans le contrat ou dans la présente partie, ou de la façon convenue avec l’assureur.
1968, ch. 6, art. 158; 1972, ch. 5, art. 2
Négociation du contrat durant la vie de l’assuré
158Lorsqu’un bénéficiaire
a) n’est pas désigné de façon irrévocable, ou
b) est désigné de façon irrévocable mais est âgé de dix-neuf ans et y consent,
l’assuré peut céder le contrat, exercer les droits qu’il possède en vertu ou à l’égard de ce contrat, procéder au rachat par l’assureur ou le négocier de toute autre façon, tel que prévu dans le contrat ou dans la présente partie, ou de la façon convenue avec l’assureur.
1968, c.6, art.158; 1972, c.5, art.2