Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Texte intégral
Sommes assurées payables
157(1)Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, les sommes assurées ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne peuvent être réclamées par les créanciers de l’assuré, à partir de la date de survenance de l’événement qui rend les sommes assurées payables.
157(2)Tant qu’une désignation en faveur d’un conjoint, enfant, petit-enfant ou du père ou de la mère d’une personne dont la tête est assurée, ou de l’un d’eux est en vigueur, les sommes assurées et les droits et intérêts de l’assuré dans ces sommes et dans le contrat ne peuvent faire l’objet d’une exécution ou d’une saisie.
1968, ch. 6, art. 157
Désignation des bénéficiaires
157(1)Lorsqu’un bénéficiaire est désigné, les sommes assurées ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne peuvent être réclamées par les créanciers de l’assuré, à partir de la date de survenance de l’événement qui rend les sommes assurées payables.
157(2)Tant qu’une désignation en faveur d’un conjoint, enfant, petit-enfant ou du père ou de la mère d’une personne dont la tête est assurée, ou de l’un d’eux est en vigueur, les sommes assurées et les droits et intérêts de l’assuré dans ces sommes et dans le contrat ne peuvent faire l’objet d’une exécution ou d’une saisie.
1968, c.6, art.157