Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 156
Versions de la disposition

Texte intégral
Exécution du paiement des sommes assurées
156Un bénéficiaire, à son profit, et un fiduciaire nommé conformément à l’article 154, en sa qualité de fiduciaire, peuvent faire exécuter le paiement des sommes assurées qui leur sont dues selon les modalités du contrat ou de la déclaration; l’assureur peut cependant opposer toute défense qu’il aurait pu opposer à l’assuré ou à son représentant personnel.
1968, ch. 6, art. 156
Désignation des bénéficiaires
156Un bénéficiaire, à son profit, et un fiduciaire nommé conformément à l’article 154, en sa qualité de fiduciaire, peuvent faire exécuter le paiement des sommes assurées qui leur sont dues selon les modalités du contrat ou de la déclaration; l’assureur peut cependant opposer toute défense qu’il aurait pu opposer à l’assuré ou à son représentant personnel.
1968, c.6, art.156