Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Article 155
Versions de la disposition

Texte intégral
Répartition des sommes assurées
155(1)Lorsqu’un bénéficiaire décède avant la personne dont la tête est assurée, et qu’aucune destination de la part des sommes assurées du bénéficiaire décédé n’est prévue au contrat ou dans une déclaration, la part échoit
a) au bénéficiaire survivant, ou
b) s’il existe plus d’un bénéficiaire survivant, aux bénéficiaires survivants, à parts égales, ou
c) s’il n’existe aucun bénéficiaire survivant, à l’assuré ou à son représentant personnel.
155(2)Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires sont désignés de façon autre qu’alternativement, mais qu’aucune répartition des sommes assurées n’est indiquée, les sommes assurées leur sont payables par parts égales.
1968, ch. 6, art. 155
Désignation des bénéficiaires
155(1)Lorsqu’un bénéficiaire décède avant la personne dont la tête est assurée, et qu’aucune destination de la part des sommes assurées du bénéficiaire décédé n’est prévue au contrat ou dans une déclaration, la part échoit
a) au bénéficiaire survivant, ou
b) s’il existe plus d’un bénéficiaire survivant, aux bénéficiaires survivants, à parts égales, ou
c) s’il n’existe aucun bénéficiaire survivant, à l’assuré ou à son représentant personnel.
155(2)Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires sont désignés de façon autre qu’alternativement, mais qu’aucune répartition des sommes assurées n’est indiquée, les sommes assurées leur sont payables par parts égales.
1968, c.6, art.155