Versions de la disposition

Lois et règlements

I-12 - Loi sur les assurances

Date d'entrée en vigueur

2014-11-01 Afficher le document à cette date

Nomination du fiduciaire

154(1)L’assuré peut, dans le contrat ou par une déclaration, nommer un fiduciaire pour un bénéficiaire et peut par une déclaration modifier ou révoquer la nomination.

154(2)Un paiement effectué à un fiduciaire d’un bénéficiaire par un assureur libère ce dernier d’une somme égale au paiement effectué.

1968, ch. 6, art. 154

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Désignation des bénéficiaires

154(1)L’assuré peut, dans le contrat ou par une déclaration, nommer un fiduciaire pour un bénéficiaire et peut par une déclaration modifier ou révoquer la nomination.

154(2)Un paiement effectué à un fiduciaire d’un bénéficiaire par un assureur libère ce dernier d’une somme égale au paiement effectué.

1968, c.6, art.154